Pacte d’actionnaires

Les statuts de la société peuvent se suffire à eux-mêmes. Cependant il peut être opportun d’envisager en complément la rédaction d’un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaire).

Très rare dans les SARL, le pacte d’associés est à l’inverse fréquent dans les sociétés par actions (SA, SAS). Son objectif est d’organiser les relations entre associés pendant la vie de la société, afin d’éviter dans la mesure du possible les conflits et les situations de blocage, par exemple entre le groupe majoritaire et le groupe minoritaire. Il peut prévoir les conséquences du départ, de la maladie ou du décès d’un associé (clauses d’agrément, fixation du prix de cession), la répartition des dividendes entre groupes d’associés (fondateurs et financiers par exemple) ou encore les relations entre les organes de direction et les associés.

Par rapport aux statuts, le pacte d’actionnaires présente le double avantage de la confidentialité (il n’a pas à être publié au registre du commerce ni dans un journal d’annonces légales) et de la souplesse (sa constitution ou sa modification ne nécessitent aucune formalité, seulement l’accord des signataires).

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Le choix d’un statut est important : il entraîne des conséquences fiscales et sociales.

Protection du dirigeant

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Pacte Dutreil

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Cession d’entreprise

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Création d’entreprise

L’aventure entrepreneuriale, qu’elle se traduise par la création ou le rachat d’une entreprise, implique une réflexion sur le véhicule juridique le plus adapté au projet.