La question de la mutabilité du patrimoine immobilier des personnes publiques doit notamment s’apprécier au regard d’un cadre strict lié aux caractères de la domanialité publique : inaliénabilité et imprescriptibilité.
Qu’il s’agisse d’un bien immobilier dépendant du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques, les conditions et préalables indispensables de la vente ne sont pas les mêmes et nécessitent une parfaite connaissance des règles pouvant être mises en oeuvre et ce afin de sécuriser les mutations. Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, les règles relatives à la désaffectation et au déclassement du domaine public ont été assouplies et permettent d’envisager la régularisation d’un avant-contrat ou d’une vente avant son déclassement effectif par le biais de la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement ou la vente sous condition résolutoire d’absence de déclassement notamment. Votre Notaire vous accompagnera pour que la procédure adéquate soit mise en place en toute sécurité et selon les particularités propres à chaque dossier en rédigeant les avant-contrats et les actes authentiques.
Le notaire sélectionné est introuvable.
